Conditions générales de vente

IDENTIFICATION DU VENDEUR


Le site marchand muller-koeberle.fr a été conçu et appartient à l'EARL MULLER-KOEBERLÉ. L'internaute qui visite le présent site Internet, peut à tout moment nous contacter par téléphone, mail ou courrier :

DOMAINE MULLER-KOEBERLÉ
22, route du Vin
68590 St-Hippolyte      
Tél. : 03 89 73 00 37
Fax : 03 89 73 05 85

E-mail : koeberle@muller-koeberle.fr

Siret : 77897060800015
N° TVA : FR58778970608



ARTICLE 1 - Commande


Vous pouvez commander :
- sur internet via le site muller-koeberle.fr
- par téléphone au 03 89 73 00 37 du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 14h00 à 17h45, le samedi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h45.

ARTICLE 2 - Validation de la commande


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente à la validation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - Prix


Les prix qui figurent sur le site internet muller-koeberle.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ils comprennent notamment la TVA 20% et toutes autres taxes (cotisations Sécurité Sociale et droits inclus et acquittés) applicables aux produits concernés, emballage et verre perdus.

Le Domaine Muller-Koeberlé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation sur le site muller-koeberle.fr

5% de REMISE à partir de 36 bouteilles de Vins.
7% de REMISE à partir de 48 bouteilles de Vins.
10% de REMISE à partir de 72 bouteilles de Vins.
15% de REMISE à partir de 144 bouteilles de Vins.
REMISE non accordée sur les spiritueux ainsi que les "OFFRES SPÉCIALES" ou autre "PROMOTIONS"


ARTICLE 4 - Conditions de Paiement


Le Domaine Muller-Koeberlé a adopté les procédés de cryptage les plus avancés afin de vous garantir une sécurité de paiement maximale sur le site muller-koeberle.fr. Le paiement sécurisé par carte bancaire s'effectue via le serveur du Crédit Agricole.
L'intégralité de vos données bancaires et personnelles ainsi que l'usurpation d'identité dans le cadre d'un paiement sur le site muller-koeberle.fr est rendu absolument inaccessible par le protocole de sécurisation SSL.
L'usurpation d'identité dans le cadre d'un paiement sur le site muller-koeberle.fr est rendu absolument impossible par le protocole de sécurisation 3-D Secure.
3-D Secure consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire par une étape supplémentaire au moment du paiement (en plus de numéro de carte banquaire, de la date d'expiration et des trois chiffre du code de sécurité) votre banque vous demandera votre authentification.

Vous pouvez régler vos achats sur notre site muller-koeberle.fr des manières suivantes :

  • - par carte de crédit


Vous pouvez régler votre commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

- VISA
- MasterCard
- autres Cartes Bleues

  • - par chèque bancaire


Vous pouvez régler votre commande en nous envoyant votre paiement par chèque. Il vous suffit de sélectionner > lors du choix du mode de paiement puis d'imprimer votre mail de confirmation de commande ou le résumé de votre commande à l'écran et de le joindre à votre chèque (indiquez le numéro de commande au dos du chèque).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Votre courrier est à adresser dans les 2 jours ouvrés suivants la validation de votre commande à :

    Domaine Muller-Koeberlé
    22 Route du Vin
    68590 Saint-Hippolyte (HAUT-RHIN)
    FRANCE


IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés.
Le traitement de votre commande commencera à la réception de votre chèque.

- par virement bancaire


Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. Il vous suffit de sélectionner > lors du choix du mode de paiement puis d'imprimer votre mail de confirmation. Votre virement est à adresser dans les 2 jours ouvrés suivants la validation de votre commande sur le numéro de compte suivant :

 RIB 17206 00660 11519266010 89 Domiciliation CREDIT AGRICOLE RIBEAUVILLE  
 BIC : AGRIFRPP872 IBAN : FR76 1720 6006 6011 5192 6601 089  


IMPORTANT : en cas de règlement par virement, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de votre commande commencera à réception de votre virement.

Les expéditions se font en cartons de 6 bouteilles (possibilité de panacher les contenances "Vins" 75 cl et "spiritueux" 70 cl ou les contenances litre et "Crémants" 75 cl) et en cartons de 12 bouteilles de 37.5 cl (possibilité de panacher la contenance "Vins" 37.5 cl)

Pour une commande départ cave, les frais de port seront déduits, nous contacter.

ARTICLE 5 - Disponibilité de la marchandise


Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En cas de rupture de stock du vin commandé, le Domaine Muller-Koeberlé informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le Domaine Muller-Koeberlé proposera le remplacement du millésime épuisé par un millésime équivalent.

ARTICLE 6 - Livraison


Une fois votre commande enregistrée, elle est traitée individuellement dans les 2 jours ouvrés qui suivent sa réception, hors congés. Les envois sont remis à nos transporteurs habituels que nous avons choisi pour leur sérieux et leur fiabilité. Ces derniers se chargent des livraisons à l'adresse indiquée par vos soins.

IMPORTANT :
Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route. Même expédiée franco, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Il importe que celui-ci vérifie soigneusement l'état des colis à l'arrivée, en particulier le nombre, l'aspect extérieur et leur poids.
Dans votre intérêt nous vous conseillons de bien vérifier les colis en présence du transporteur  et de faire immédiatement les réserves par écrit (dommages précis, nombre, qualité..) sur le bordereau de livraison en cas d'avarie ou de colis manquants.
Dans tout les cas, veuillez immédiatement informer le Domaine Muller-Koeberlé par téléphone : 03 89 73 00 37 ou via notre page Contact.
LES RÉSERVES ORALES SONT SANS VALEUR !

La livraison des marchandises sur le site muller-koeberle.fr est assurée en France Métropolitaine, Corse, Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas et Hongrie.

Les prix figurant sur ce tarif s'entendent T.T.C. incluant la TVA au taux en vigueur de 20%, par expédition, verre et emballage perdus, départ Saint-Hippolyte (68).

- Pour la France métropolitaine et la corse :

    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 2 à 15 jours.
    * De 6 à 12 bouteilles : 15 € T.T.C
    * De 18 à 30 bouteilles: 11 € T.T.C
    * A partir de 36 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

- ATTENTION POUR LES Livraisons AUTRES PAYS que la France, les Frais de douane et TVA seront calculés après validation de votre commande.


- Pour l'Allemagne et la Belgique :


    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 3 à 15 jours.
    * 6 bouteilles : 45 € T.T.C
    * 12 bouteilles : 40 € T.T.C
    * 18 bouteilles : 35 € T.T.C
    * 24 bouteilles : 30 € T.T.C
    * 30 bouteilles : 25 € T.T.C
    * 36 bouteilles : 20 € T.T.C
    * 42 bouteilles : 10 € T.T.C
    * 48 bouteilles : 5 € T.T.C
    * A partir de 54 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

- Pour la Suisse :


    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 3 à 15 jours.
    * 6 bouteilles : 69 € T.T.C
    * 12 bouteilles : 63 € T.T.C
    * 18 bouteilles : 57 € T.T.C
    * 24 bouteilles : 51 € T.T.C
    * 30 bouteilles : 45 € T.T.C
    * 36 bouteilles : 37 € T.T.C
    * 42 bouteilles : 30 € T.T.C
    * 48 bouteilles : 25 € T.T.C
    * 54 bouteilles : 20 € T.T.C
    * De 60 à 96 bouteilles : 10 € T.T.C
    * A partir de 102 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

- Pour le Luxembourg :


    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 2 à 15 jours.
    * 6 bouteilles : 30 € T.T.C
    * 12 bouteilles : 25 € T.T.C
    * 18 bouteilles : 20 € T.T.C
    * 24 bouteilles : 15 € T.T.C
    * 30 bouteilles : 10 € T.T.C
    * A partir de 36 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

- Pour le Pays-Bas :


    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 2 à 15 jours.
    * 6 bouteilles : 50 € T.T.C
    * 12 bouteilles : 44 € T.T.C
    * 18 bouteilles : 38 € T.T.C
    * 24 bouteilles : 36 € T.T.C
    * 30 bouteilles : 30 € T.T.C
    * 36 bouteilles : 24 € T.T.C
    * 42 bouteilles : 18 € T.T.C
    * 48 bouteilles : 12 € T.T.C
    * 54 bouteilles : 6 € T.T.C
    * A partir de 60 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

- Pour la Hongrie :


    Par transporteur à partir de 6 bouteilles : délais de livraison de 4 à 15 jours.
    * 6 bouteilles : 74 € T.T.C
    * 12 bouteilles : 68 € T.T.C
    * 18 bouteilles : 62 € T.T.C
    * 24 bouteilles : 56 € T.T.C
    * 30 bouteilles : 50 € T.T.C
    * 36 bouteilles : 44 € T.T.C
    * 42 bouteilles : 38 € T.T.C
    * 48 bouteilles : 32 € T.T.C
    * 54 bouteilles : 26 € T.T.C
    * De 60 à 96 bouteilles : 20 € T.T.C
    * A partir de 102 bouteilles : LIVRAISON GRATUITE

Les expéditions à partir de 216 bouteilles se font sur palette, consultez nous pour les frais de port.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard 15 jours à partir de la date de paiement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours (22 jours à compter du lendemain de la réception de votre règlement), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre demande d'annulation, Le Domaine Muller-Koeberlé procédera au remboursement du produit et aux frais d'expédition dans les 14 jours, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine, les frais de retour restant à votre charge.

A partir de votre commande et jusqu'à la livraison:

La livraison se fait sur rendez-vous (n'oubliez pas de nous renseigner le numéro de téléphone du destinataire)

La livraison se fait sur une journée entre 9h et 16h (possibilité d'une heure fixe avec frais de livraison supplémentaire, nous contacter, sinon possibilité de récupérer votre commande à l'entrepôt le plus proche entre 5h et 20h)

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits ou à prendre un nouveau rendez-vous.
En aucun cas, le Domaine Muller-Koeberlé ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif des dits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
En cas d'absence répété du destinataire ou d'adresse erronée, des frais de re-livraison pourrons vous être facturés en sus.

Si aucune date de livraison n'est stipulé lors de votre commande, la livraison se fera sous 15 jours, au delà des frais supplémentaire pourrons vous être facturé en sus.

En cas de changement de date de livraison, des frais de stockage pourrons vous être facturés en sus.

En cas de refus de la commande par le destinataire, les frais allé et retour vous seront facturés en sus.

Pour toute annulation de commande en cours d'acheminement,
il vous faudra envoyer un courrier en recommandé au Domaine Muller-Koeberlé.

Achats privés hors France :

Les ventes à l'étranger sont soumises à la réglementation du pays du destinataire, qui s'engage à s'acquitter sous sa seule responsabilité des droits de douanes et taxes en vigueur dans son pays.
Dans tous les cas la TVA Française incluse dans le prix de vente reste due.

Achats Professionnels hors France :

Pour les achats en suspension de TVA Française veuillez nous contacter.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès du Domaine Muller-Koeberlé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité,
le Domaine Muller-Koeberlé procédera au remboursement du produit et aux frais de livraison vers le client dans les 14 jours, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine (bouteilles non ouvertes, emballage, protections...), les frais de retour restant à votre charge.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au Domaine Muller-Koeberlé sont assumés par le client. Nous vous conseillons de souscrire à une assurance auprès du transporteur. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Télécharger le modèle de la rétractation : cliquez-ici

ARTICLE 8 - Garantie / Limitation


Le Domaine Muller-Koeberlé garantit que les Produits sont fabriqués à la propriété en France et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande.
Le Domaine Muller-Koeberlé garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par le Domaine Muller-Koeberlé.
Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, le Domaine Muller-Koeberlé ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité / Limitation de Responsabilité


Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).
En aucun cas le Domaine Muller-Koeberlé ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Le Domaine Muller-Koeberlé est responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité du Domaine Muller-Koeberlé, la responsabilité de Domaine Muller-Koeberlé est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (I) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (II) prix de la commande.

ARTICLE 10 - Protection des Mineurs


Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur confirme en validant sa commande sur le site muller-koeberle.fr à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l'alcool, et sont à consommer avec modération.


ARTICLE 11 - Réserve de Propriété


La marchandise reste la propriété du Domaine Muller-Koeberlé jusqu'au paiement intégral de la facture, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

ARTICLE 12 - Réclamation


Toute réclamation concernant des problèmes de casse, perte ou vol de tout ou partie d'une expédition, devra pour être valable, être faite au moment de la livraison auprès du transporteur, par une mention expresse sur le bulletin de livraison (ainsi que le refus de/des colis endommagés), puis nous être confirmée par courrier, ou via notre page Contact ou par téléphone au 03 89 73 00 37 sous 48 heures.
Après accord de nos services, les marchandises manquantes ou détériorées vous seront remplacées gratuitement.

ARTICLE 13 - Confidentialité des Données Personnelles


Conformément à l'article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant les éditeurs du site muller-koeberle.fr aux coordonnées ci-dessus ou via notre page Contact.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

ARTICLE 14 - Formulaire


Les informations recueillies auprès des internautes par le biais des formulaires disponibles sur le site muller-koeberle.fr sont conformes aux dispositions prévues par la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 15 - Droit de Propriété Intellectuelle


La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site internet muller-koeberle.fr sont la propriété du Domaine Muller-Koeberlé. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du Domaine Muller-Koeberlé.

Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 16 - Droit Applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social du Domaine Muller-Koeberlé.
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni le Domaine Muller-Koeberlé, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de black-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.


Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétents en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 - Langue Applicable


La langue d'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

ARTICLE 18 - Nous Contacter / Assistance


Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique via notre page Contact ou nous téléphoner au 03 89 73 00 37.